Conditions d’utilisation

  1. Objet et application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par Lady Lucie & CO auprès des consommateurs, que ce soit en ligne, en boutique, en atelier ou lors de salons et événements. Elles concernent notamment la vente de produits personnalisés, artisanaux et sur-mesure, ainsi que les autres activités mentionnées dans les statuts de la société. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé avant la conclusion du contrat des caractéristiques essentielles du produit, du prix TTC et des délais de livraison. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

  1. Commandes

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans la fiche produit ou transmises au client avant la commande (art. L111-1 Code conso). Pour les personnalisations, une validation écrite (maquette, visuel ou descriptif) peut être demandée avant la fabrication. Lady Lucie & CO se réserve le droit de refuser toute commande anormale, de mauvaise foi ou en cas d’incident de paiement.

  1. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande (art. L112-3 Code conso). Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, PayPal (à adapter selon vos choix).

    1. Acompte pour produits personnalisés

Un acompte minimum de 30 % est exigé pour toute commande d’objet personnalisé ou sur-mesure. La fabrication débute uniquement après encaissement de cet acompte. Le solde est payable au plus tard à la livraison (ou avant expédition en cas de vente à distance). En cas d’annulation par le client après validation, l’acompte reste acquis à Lady Lucie.

  1. Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, les produits vendus restent la propriété de Lady Lucie & CO jusqu’au paiement intégral du prix.

  1. Responsabilité

Conformément à l’article 1103 du Code civil, les contrats tiennent lieu de loi entre les parties. Lady Lucie & CO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés ou diffusés par Lady Lucie & CO (photos, logos, textes, dessins, modèles, créations, etc.) restent la propriété exclusive de Lady Lucie. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite (art. L111-1 Code de la propriété intellectuelle).

  1. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, Lady Lucie & CO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution d’une commande en cas de force majeure (ex. grève, catastrophe naturelle, pandémie, rupture d’approvisionnement).

  1. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Lady Lucie & CO adhère à la CNPM – Médiation Consommation - 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND. Cette médiation couvre toutes les ventes conclues (en ligne, boutique, salon, marché).

  1. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être annulée, les autres demeureraient applicables (jurisprudence constante).

  1. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir :

  • soit le tribunal compétent de son domicile,

  • soit celui du siège social de Lady Lucie & CO (Grenoble).