Conditions générales de vente

  1. Objet et application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par Lady Lucie & CO auprès des consommateurs, que ce soit en ligne, en boutique, en atelier ou lors de salons et événements. Elles concernent notamment la vente de produits personnalisés, artisanaux et sur-mesure, ainsi que les autres activités mentionnées dans les statuts de la société. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé avant la conclusion du contrat des caractéristiques essentielles du produit, du prix TTC et des délais de livraison. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Les produits étant réalisés de manière artisanale, ils peuvent présenter de légères variations d’apparence (couleurs, nuances, composition). Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles.

  1. Commandes

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans la fiche produit ou transmises au client avant la commande (art. L111-1 Code conso). Pour les personnalisations, une validation écrite (maquette, visuel ou descriptif) peut être demandée avant la fabrication. Lady Lucie & CO se réserve le droit de refuser toute commande anormale, de mauvaise foi ou en cas d’incident de paiement.

  1. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande (art. L112-3 Code conso). Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, PayPal (à adapter selon vos choix).

    1. Acompte pour produits personnalisés

Un acompte minimum de 30 % est exigé pour toute commande d’objet personnalisé ou sur-mesure. La fabrication débute uniquement après encaissement de cet acompte. Le solde est payable au plus tard à la livraison (ou avant expédition en cas de vente à distance). En cas d’annulation par le client après validation, l’acompte reste acquis à Lady Lucie.

  1. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais varient selon la complexité de la personnalisation et seront précisés lors de la commande.

    1. Délais de livraison et retard

Lady Lucie & CO s’engage à expédier les produits dans les délais communiqués. En cas de retard, le client peut mettre en demeure Lady Lucie & CO de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Lady Lucie & CO ne livre pas dans ce délai, le client peut annuler la commande conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation. Lady Lucie & CO rembourse alors dans un délai maximum de 14 jours.

    1. Contrôle des colis

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur uniquement lorsqu’il prend possession physique du bien. Toute anomalie (colis endommagé, produit cassé ou manquant, colis ouvert) doit être notifiée immédiatement sur le bon de livraison et signalée à Lady Lucie & CO sous 48h maximum, photos à l’appui. En cas de colis endommagé, il est conseillé de refuser la livraison. Lady Lucie & CO renverra un produit de remplacement ou proposera un remboursement. Les produits retournés doivent être soigneusement emballés. Toute dégradation due à un emballage insuffisant reste à la charge du client. Les retours envoyés en port dû seront refusés.

    1. Perte de colis

En cas de perte du colis par le transporteur, une enquête est ouverte (jusqu’à 21 jours). Si le colis est retrouvé, il est livré au client. S’il est déclaré perdu, Lady Lucie & CO expédie un remplacement ou rembourse le client.

  1. Droit de rétractation

    1. Délai légal

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, sauf frais de retour.

    1. Exceptions

Produits personnalisés ou sur-mesure : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Ventes réalisées lors de foires et salons : conformément à l’article L224-59 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans les foires et salons. Cette information est affichée de manière visible et lisible sur le stand de Lady Lucie & CO et reprise dans les présentes CGV.

Les variations naturelles liées à la fabrication artisanale (couleurs, nuances, organisation des éléments) ne constituent pas une non-conformité et ne peuvent justifier un retour ou un remboursement.

    1. Modalités pratiques de retour

Lorsqu’il est applicable, l’exercice du droit de rétractation doit respecter les conditions suivantes :

Notification : le client doit informer Lady Lucie & CO de sa décision de se rétracter dans le délai de 14 jours, par email ou courrier, en joignant ses coordonnées et la référence de commande. Un formulaire type peut être fourni sur demande.

Retour du produit : le client doit renvoyer le produit dans un délai maximum de 14 jours après notification de sa rétractation (art. L221-23 Code conso).

État du produit : seuls les produits neufs, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine seront acceptés. Aucun produit endommagé, sali ou incomplet ne pourra être remboursé.

Emballage : les produits doivent être protégés par un sur-emballage adapté. ⚠️ Toute dégradation due à un emballage insuffisant sera imputée au client.

Preuves : Lady Lucie & CO pourra demander des photos du colis et des produits en cas de retour lié à un dommage ou une non-conformité.

Frais de retour : sauf erreur imputable à Lady Lucie, les frais de retour restent à la charge du client (art. L221-23 Code conso). Tout retour envoyé en port dû ou contre-remboursement sera refusé.

Responsabilité du client : les retours s’effectuent aux risques et périls du client. Lady Lucie & CO recommande un envoi suivi et assuré.

Remboursement : Lady Lucie & CO remboursera les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux standards, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition (art. L221-24 Code conso). Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

  1. Garanties légales

Lady Lucie & CO est tenue des garanties légales suivantes :

  • Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation) : valable 2 ans à compter de la délivrance.

  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : valable 2 ans à compter de la découverte du défaut.

    1. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

  • les dommages liés à un usage non conforme (ex. bougie exposée à un chalumeau ou source de chaleur excessive),

  • un mauvais entretien ou une négligence,

  • un choc, une chute, un accident ou un cas de force majeure,

  • toute modification ou réparation effectuée sans autorisation.

  1. Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, les produits vendus restent la propriété de Lady Lucie & CO jusqu’au paiement intégral du prix.

  1. Responsabilité

Conformément à l’article 1103 du Code civil, les contrats tiennent lieu de loi entre les parties. Lady Lucie & CO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés ou diffusés par Lady Lucie & CO (photos, logos, textes, dessins, modèles, créations, etc.) restent la propriété exclusive de Lady Lucie. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite (art. L111-1 Code de la propriété intellectuelle).

  1. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, Lady Lucie & CO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution d’une commande en cas de force majeure (ex. grève, catastrophe naturelle, pandémie, rupture d’approvisionnement).

  1. Données personnelles (R.G.P.D.)

Lady Lucie & CO est responsable du traitement des données personnelles collectées, conformément :

  • au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD),

  • à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

    1. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

  • la gestion et le suivi des commandes, paiements et livraisons (article 6-1.b RGPD – exécution contractuelle),

  • la communication avec le client concernant sa commande ou ses produits (article 6-1.b RGPD),

  • le respect des obligations légales et comptables (article 6-1.c RGPD),

  • la gestion du service après-vente et des éventuels litiges (article 6-1.f RGPD – intérêt légitime).

    1. Conservation des données

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités précitées, et au maximum :

  • 5 ans après la fin de la relation commerciale (article 2224 Code civil – prescription des actions),

  • 10 ans pour les données de facturation (article L123-22 Code de commerce – obligations comptables).

    1. Sécurité et confidentialité

Lady Lucie & CO met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 RGPD) afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données et d’empêcher leur altération, perte ou accès non autorisé.

    1. Droits des clients

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD et aux articles 48 et suivants de la loi Informatique et Libertés, chaque client dispose des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD),

  • droit de rectification (article 16 RGPD),

  • droit d’effacement (article 17 RGPD),

  • droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD),

  • droit d’opposition (article 21 RGPD),

  • droit à la portabilité des données (article 20 RGPD).

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente : www.cnil.fr. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à Lady Lucie & CO – 25 allée Maurice Ravel – 38130 Echirolles – France ou par mél à : rgpd@ladylucie.fr

    1. Partage des données

Les données collectées sont destinées uniquement à Lady Lucie & CO et ne sont jamais revendues. Elles peuvent être transmises uniquement à des prestataires de confiance (ex. transporteurs, banques, hébergeur web) strictement pour les besoins de l’exécution du contrat et conformément aux articles 28 et 29 du RGPD (sous-traitants).

  1. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Lady Lucie & CO adhère à la CNPM – Médiation Consommation - 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND. Cette médiation couvre toutes les ventes conclues (en ligne, boutique, salon, marché).

  1. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être annulée, les autres demeureraient applicables (jurisprudence constante).

  1. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir :

  • soit le tribunal compétent de son domicile,

  • soit celui du siège social de Lady Lucie & CO (Grenoble).